Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de téléchargement traitent de la diffusion en téléchargement de produits numériques par MATRAS Luc.

Article 1 – Domaine d'application des conditions générales de téléchargement.

1-1 LMT Simulation est une marque déposée appartenant à M. MATRAS Luc, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 408 412 815 00024, domicilié 83780 Flayosc.

Les présentes conditions générales de téléchargement s'appliquent de plein droit à toute diffusion de produit(s) et service(s) commercialisé(s) par M. MATRAS Luc. M. MATRAS Luc se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de téléchargement.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de téléchargement en vigueur au jour de la commande.

1-2 Toute commande de produit et service en téléchargement sur le site www.lmt-simulation.com implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de téléchargement.

1-3 Tous les produits proposés sur le site www.lmt-simulation.com peuvent être commandés en version téléchargement depuis tout pays dans le monde sans aucune limitation.

1-4 Pour tout renseignement ou réclamation, l'acheteur peut écrire à contact@lmt-simulation.com

Article 2 – Droits relatifs aux produits et services – Propriété intellectuelle.

2-1 Les produits proposés sur le site www.lmt-simulation.com ainsi que leur prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.lmt-simulation.com. Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.

2-2 Tous les produits proposés par M. MATRAS Luc sur le site www.lmt-simulation.com sont protégés par les lois en vigueur sur le territoire français et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des peines pénales prévues par la loi. Tous ces produits sont accompagnés d'une licence d'utilisation propre qu'il convient d'accepter explicitement avant d'installer le produit.

Article 3 – Commande – Mise à disposition des logiciels.

3-1 Les données recueillies auprès des clients par  M. MATRAS Luc et éventuellement son prestataire de paiement sécurisé Internet pour le bon traitement de la commande serviront à prouver le contrat de prestation de téléchargement entre le client et  M. MATRAS Luc.

3-2 À l'issue de la procédure de paiement sécurisé, une fois cette dernière acceptée et validée la commande est réputée opposable à M. MATRAS Luc, sauf dérogation de l'Article 3-4. Le client recevra alors par courrier électronique le lien de téléchargement pour le ou les produits achetés.

3-3 Mr MATRAS Luc est considéré avoir mis le(s) logiciel(s) à la disposition du client lorsqu'il lui a envoyé par mail le ou les liens de téléchargement du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que les éventuels codes ou clés d'activation.

3-4 Par dérogation à l'Article 3-2, MATRAS Luc se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur non soldé.

3-5 Mr MATRAS Luc ne peut être tenu responsable d'un défaut d'acheminement ou de distribution des courriels. En cas de non-réception, le client contactera le support pour obtenir ses adresses de téléchargement (URL) du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que les éventuels codes ou clés d'activation.

3-6 La validation de la commande par paiement en ligne vaut adhésion aux présentes conditions et renoncement exprès au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 4 – Prix – Paiement sécurisé.

4-1 Les prix des produits proposés sont ceux figurant sur le site internet www.lmt-simulation.com. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.  M. MATRAS Luc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les prix en vigueur étant ceux au moment de la procédure de paiement sécurisé sur internet.

4-2 Afin d'assurer au client un paiement entièrement sécurisé, celui-ci s'effectue via les plateformes PayPal et Stripe.

Article 5 – Garantie – Responsabilité.

5-1  M. MATRAS Luc garantit le bon fonctionnement du logiciel téléchargé pour une utilisation conforme aux spécifications techniques annoncées dans la ou les fiches produit(s) concernée(s) et disponible(s) sur le site www.lmt-simulation.com. Toutefois Mr MATRAS Luc ne peut garantir le fonctionnement sur tous les systèmes d'exploitation disponibles ou à venir. Il appartient donc au client de se reporter aux informations concernant les contextes d'utilisation requis ainsi que les systèmes d'exploitation supportés.

5-2  M. MATRAS Luc ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, de perturbation ou de grève partielle ou totale notamment des services internet relevant de la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet.

5-3  M. MATRAS Luc n'encourt aucune responsabilité vis-à-vis de son client au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue, et ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.

5-4  M. MATRAS Luc ne peut être tenu responsable d'un défaut d'acheminement ou de distribution des courriers. En cas de non-réception, le client contactera le support pour obtenir ses adresses de téléchargement (URL) du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que les éventuels codes ou clés d'activation.

Article 6 – Données nominatives.

6-1 L'acheteur s'engage expressément à fournir à  M. MATRAS Luc des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations transmises dans le cadre des commandes sont en effet nécessaires pour le traitement, l'envoi et le suivi des commandes.  M. MATRAS Luc est autorisé à enregistrer et utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l'acheteur, et pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques, sous réserve du consentement requis lorsque la loi l'exige.

6-2 Les coordonnées bancaires éventuellement fournies par le client lors d'un paiement sécurisé par internet ne sont pas stockées par M. MATRAS Luc. C'est pourquoi il sera demandé au client de les indiquer à nouveau et systématiquement dans toute nouvelle transaction de ce type.

6-3 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne ayant fourni des données la concernant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ces données. Le détail de ces droits, des données collectées et de leur traitement figure dans notre Politique de confidentialité, disponible sur le site www.lmt-simulation.com. Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à contact@lmt-simulation.com.

Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente.

7-1 Le présent contrat est soumis au droit français.

7-2 En cas de litige,  M. MATRAS Luc s'engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à celui-ci. En cas d'absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l'interprétation des présentes conditions générales et / ou de l'exécution des ventes qui y sont soumises, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions du tribunal du domicile de  M. MATRAS Luc.